Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées par le client via la plateforme shop.aids.ch ou shop.sante-sexuelle.ch (si après « site internet ») de l’Aide suisse contre le sida (ASS).
Avec la création du compte personnel ou d'une commande et le consentement explicite qui l'accompagne, les présentes CGV sont réputées avoir été acceptées par le client. Un contrat entre le client et l'AHS est conclu avec l’enregistrement d'une commande.
L’offre de produits
Toutes les informations sur les produits sont non contraignantes. Les variations de conception ainsi que les erreurs de description, d’illustration et de tarification sont réservées. Les prix indiqués sont en francs suisses (CHF). Le prix indiqué sur le site internet au moment de la commande est déterminant.
Conditions de livraison
La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande. Une adresse de facturation ou de livraison en dehors de la Suisse ou de la Principauté du Liechtenstein n'est pas autorisée.
Le client est tenu d’être joignable via les coordonnées indiquées. Le client consent à ce que l’ASS lui envoie des messages.
L’ASS peut refuser d’envoyer une commande sans donner de raisons. Si le paiement a déjà été effectué, un remboursement sera effectué.
Toute information sur le délai de livraison est non contraignante.
Le délai de livraison est généralement de 5 jours ouvrables. En fonction de la valeur de la marchandise, des frais de port peuvent être facturés.
Obligation de paiement
La transmission d’une commande est considérée comme une acceptation de l’offre de l’ASS par le client. Après la transmission de la commande, le client reçoit automatiquement une confirmation. Le client ne peut plus modifier sa commande et y est tenu.
Moyens de paiement
Le prix convenu est dû en francs suisses (CHF). Les frais éventuels occasionnés par le moyen de paiement choisi sont à la charge du client.
Droit de retour
Le retour des produits commandés et le remboursement des paiements effectués sont exclus.
Clause de non-responsabilité
L’ASS n’assume aucune responsabilité quant à l'utilisation des produits commandés qui peuvent en découler. La responsabilité incombe exclusivement au client et est liée à sa personne. Il en porte l'entière responsabilité. En aucun cas, l’ASS ne peut être tenue responsable envers le client ou des tiers des dommages résultant directement ou indirectement de l’usage des produits.
Propriété intellectuelle
Tous les droits relatifs aux dessins, textes, graphiques, marques, noms de produits, logos, etc. sur tous les produits sont la propriété exclusive des éditeurs. Toute copie ou reproduction, complète ou partielle, n'est autorisée qu'avec la permission des éditeurs. Le consentement écrit explicite est requis avant toute transmission à des tiers.
Déclaration d’utilisation et de protection des données
Le client accepte la collecte, l’utilisation, le traitement, etc. de ses données conformément à la déclaration séparée concernant la protection des données .
Droit applicable et for juridique
Les dispositions du droit suisse sont applicables. Le for juridique pour toutes les demandes en rapport avec les commandes est Zurich. En cas de litige c’est la version allemande qui fait foi en cas de divergence entre les versions linguistiques.
Dispositions finales
Lors de l’envoi des produits proposés sur le site internet, seules les CGV dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat respectif sont applicables. Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent nulles, la validité juridique des autres dispositions n’en est pas affectée. En outre, l’AHS se réserve le droit de mettre à jour et de modifier les CGV à tout moment.
Mention légale
Le contenu du site internet est protégé par le droit d’auteur, sauf indication contraire. Le contenu ne peut être diffusé, publié, modifié, réutilisé, transmis ou utilisé à des fins publiques ou commerciales sans autorisation écrite. L’ASS ne peut être tenue pour responsable de l’exactitude ou de l’exhaustivité du contenu du site internet et exclut toute responsabilité pour les contenus incomplets ou incorrects.
Contact
Aids-Hilfe Schweiz
Stauffacherstrasse 101
8004 Zürich
shop@aids.ch
044 447 11 11
Statut
Mise à jour du 16.03.2021
